Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
– soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
– soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] 21 – Aux termes de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales : “ tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation donne lieu à la perception de redevances d'assainissement …” ; aux termes de l'article R. 2224-1 du même code : “Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une Y d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif” ; aux termes de l'article R. 2224-19-6 du même code :
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[…] Par courrier recommandé du 06 février 2019, la société Tradition et Terroir du Sud-ouest a fait opposition à ladite ordonnance. […] Aux termes de l'article R 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales, indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 août 2015, n° 1400581
[…] 2°) de mettre à la charge du SIARV la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la délibération est contraire aux articles L. 2224-3 et R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; — elle ne respecte pas le droit de la concurrence dès lors que le service bénéficie d'une situation de quasi-monopole pour pratiquer des prix trop élevés. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2012, le Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du Bassin versant de l'Yerres (SyAGE), venant aux droits du SIARV, conclut au rejet de la requête.
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#8217;article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (…) » […] 5. […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsque le maire autorise, en application des articles L. 1331-10 et R. 1331-2 du code de la santé publique, le rejet d'eaux souterraines, dont les eaux d'exhaure, à l'égout, […] comme le soutient le requérant, celui d'une taxe fiscale ; qu'elles pouvaient être prévues par les règlements d'assainissement pris par la ville de Paris et le SIAAP sur le fondement des articles L. 2224-12-2, L. 2224-12-3 et R. 2224-19-6 du code gé […] ;néral des collectivités territoriales ; qu'ainsi, les moyens tirés, […]
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