Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décisions • 130
[…] Par assignation en date 21 février 2013. la société SEAT-VEOLIA EAU demande au Tribunal de : Vu les dispositions du règlement du Service Public d'eau potable, Vu les dispositions de l'article R2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien foudée la société SEAT-VEOLIA EAU en ses demandes ; Condamner la société DE MABRO à payer à la SEAT-VEOLIA EAU la somme de 4.683,29 €, correspondant à la facture d'eau du 2 janvier 2012, demeurée impayée, outre la somme de 399,84 € au titre des majorations dues, couformément aux dispositions de l'article R2224-19- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur U… C… à payer à la société Aqualter Exploitation la somme de 2.221,44€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2015 outre une somme de 555, 36€ au titre de la majoration prévue par l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 20 février 2024, n° 23/02017
[…] En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance assainissement est majorée de 25 %. »
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