Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-19-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ces charges comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'entretien ;
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
- les charges d'amortissement des immobilisations.
Commentaires • 2
Vous n'ignorez pas, par ailleurs, que le code général des collectivités territoriales prévoit que « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement » (art. R. 2224-19) et que ces redevances, instituées par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent (art. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rappelons à cet égard que, selon l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Aux termes de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances () d'assainissement () sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. / () ». […] Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, […] Aux termes de l'article R. 2224-19-10 : " Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. / Ces charges comprennent notamment : / – les dépenses de fonctionnement du service, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R.2219-19-1 du même code : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure BS en fixe le tarif (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.2224-19-10 du même code : « Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. / Ces charges comprennent notamment : /- les dépenses de fonctionnement du service, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 20 février 2024, 23MA00596, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. D'autre part, les modifications apportées au règlement du service, notamment à son article 20, par la délibération n° 2016-037 du 14 avril 2016, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet, d'affecter le produit de la redevance au financement de prestations d'entretien devant obligatoirement faire l'objet d'une tarification à l'acte en application des dispositions citées au point 3 de l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales.
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1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, […] 4°/ faire suite, le cas éché […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales.
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