Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-19-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 3
En vertu de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service d'assainissement ». […] Ainsi, l'épuration des eaux usées ne constitue qu'une composante du service public d'assainissement collectif. […] Or en vertu de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, […] quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ». […] La redevance d'assainissement collectif doit couvrir les charges consécutives aux investissements, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service d'assainissement ». […] Ainsi, l'épuration des eaux usées ne constitue qu'une composante du service public d'assainissement collectif. […] Or en vertu de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, […] quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ». […] La redevance d'assainissement collectif doit couvrir les charges consécutives aux investissements, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; que les redevances d'assainissement sont régies par les dispositions des articles R.2224-19 et R.2224-19-1 à R.2224-19-11 du même code ; qu'il résulte de ces dispositions que, […]
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[…] 28 novembre 2011 ; ces délibérations méconnaissent les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le délai de convocation n'a pas été respecté, les délibérations n'ont pas été signées, il n'est pas établi que le quorum a été respecté, le principe de spécialité a été méconnu ; les délibérations du 28 novembre 2011 sont entachées de détournement de pouvoir, elles méconnaissent les articles L. 2224-11 et suivants et R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du code général des collectivités territoriales, le principe d'égalité a été méconnu ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2009, n° 0901887
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », les redevances d'assainissement étant régies par les dispositions des articles R. 2224-19 et R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du même code ;
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[…] – le rapport de M. […] Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : » Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement « . Aux termes de l'article L. 2224-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. / II. […] Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : » Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 « .
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