Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article R2224-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 46
[…] 12 : Article […] R.541-8 C. de l'environnement et art. […] R.2224-23 du CGCT […] CGCT : code général des collectivités territoriales
Lire la suite…2/ Et, de fait, les articles R. 2224-23 et s. du CGCT sont muets sur la fréquence requise en ce domaine, et ne contiennent pas de disposition contraire à ce rythme hebdomadaire du RSD. Rien non plus dans les articles R. 541-7 et suivants du Code de l'environnement. […] De plus : « Si les règlements sanitaires précédemment établis par les préfets en vertu de l'article L. 1 de l'ancien code de la santé publique avant sa modification par la loi du 6 janvier 1986 sont restés en vigueur, ils ne sont demeurés applicables que dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986, les manquements aux règles qu'ils prévoient dans cette rédaction étant seuls susceptibles d'être pénalement réprimés, en application de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] 3. Aux termes de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Au sens de la présente section, on entend par : () / 7° »Collecte" : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; / 8° « Collecte en porte à porte » : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ; / ().".
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[…] La communauté de communes «les portes du Lubéron» fait valoir que l'article R.2224-23 du code général des collectivités territoriales n'est pas méconnu dès lors que cet article ne concerne pas les communes, mais seulement les zones agglomérées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'habitation des requérants serait située au sein d'une zone agglomérée de plus de 500 habitants ; que la présence de la zone de collecte à proximité immédiate de leur domicile équivaut à une collecte porte-à-porte ;
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- Forêt·
- Incendie·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0603195
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes qui y sont relatifs. » ; […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du même code : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. […] de tri ou de stockage qui s'y rapportent (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-23 : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, […]
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- Sécurité·
- Salubrité
[…] Pour aborder le cas particulier des biodéchets (fermentescibles), de fait, les articles R. 2224-23 et s. du CGCT sont muets sur la fréquence requise en ce domaine, et ne contiennent pas de disposition contraire à ce rythme hebdomadaire du RSD.
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