Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il en est de même, en l'absence de classement, dans les zones agglomérées qui groupent plus de cinq cents habitants pendant la saison.
Commentaires • 8
Toutefois, la suppression de la collecte en porte-à-porte au profit d'une collecte en points d'apports volontaires est encadrée par des règles strictes prévues par les dispositions de l'article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales, ce qui vient d'être rappelé par le juge administratif dans l'ordonnance précitée. […] article R2224-24 du code général des collectivités territoriales est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité et, […]
Lire la suite…Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques […] Conformément à l'article R. 2224-24 du CGCT, elles sont chacune séparément adaptées notamment en fonction du tissu urbain, semi urbain ou rural mais également des caractéristiques et du tonnage du flux (par exemple, OMR avec présence de jus) ;
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les habitants ; — la communauté d'agglomération méconnaît l'étendue de sa compétence ; — la décision attaquée entraîne une forte dégradation du service en méconnaissance des dispositions du IV de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juin 2021 et le 4 mai 2022, la communauté d'agglomération du Haut Bugey, représentée par M e Piechon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que :
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[…] — la mise en place d'une redevance favorisant la collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire n'est pas adaptée à la typologie de la population de Saint-Laurent-des-Hommes au regard de la qualité du service rendu et présente un impact négatif sur l'environnement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 9 décembre 2022, n° 2100309
[…] — ne sont pas motivées ; — sont entachées d'une erreur d'appréciation ; — méconnaissent les articles L. 2212-2 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; — entraînent une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 6 octobre 2021, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches, représentées par M e Desert, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Les I, II et III de l'article R. 2224-24 du CGCT imposent que : […]
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