Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article R2224-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
Un tel dispositif novateur se heurte néanmoins à la réglementation en vigueur en matière de collecte des déchets ménagers et notamment à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que, dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, […] quelle que soit l'importance de la population agglomérée, et pour les communes non classées mais qui disposent de zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants pendant la saison. […] Conformément à l'article R. 2224-29 du CGCT, il donc possible d'édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24 et R. 2224-25, par un arrêté préfectoral motivé, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
[…] prévus aux articles D. 2224 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales , […] second alinéa. 565 L'article L. 133-11 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles une commune peut être considérée comme « touristique ». 566 Article R . 2224 -24 du CGCT. 567 Article R . 2224 -24, […] du CGCT : il convient que cette collecte par apport volontaire « offre un niveau […]
Lire la suite…- Corse·
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[…] Fréquences (articles R2224-24 et R2224-25 du Code général des collectivités territoriales) […] Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités territoriales de leurs délibérations, qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions (article R. 543-159-1).
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