Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
Article R2224-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.
Commentaires • 2
Un tel dispositif novateur se heurte néanmoins à la réglementation en vigueur en matière de collecte des déchets ménagers et notamment à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que, dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, […] quelle que soit l'importance de la population agglomérée, et pour les communes non classées mais qui disposent de zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants pendant la saison. […] Conformément à l'article R. 2224-29 du CGCT, il donc possible d'édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24 et R. 2224-25, par un arrêté préfectoral motivé, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
[…] prévus aux articles D. 2224 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales , […] second alinéa. 565 L'article L. 133-11 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles une commune peut être considérée comme « touristique ». 566 Article R . 2224 -24 du CGCT. 567 Article R . 2224 -24, […] du CGCT : il convient que cette collecte par apport volontaire « offre un niveau […]
Lire la suite…- Corse·
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[…] Fréquences (articles R2224-24 et R2224-25 du Code général des collectivités territoriales) […] Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités territoriales de leurs délibérations, qui peuvent d'ailleurs s'associer à leurs réflexions (article R. 543-159-1).
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