Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
Article R2224-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.
III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.
Commentaires • 8
La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, […] les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (article R. 2224-26 du CGCT). […] Ce guide de collecte doit comporter « les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, […]
Lire la suite…La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, […] les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (article R. 2224-26 du CGCT). […] Ce guide de collecte doit comporter « les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. […]
Lire la suite…[…] c) le montant détaillé des recettes non fiscales liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers ; 2) l'ensemble des délibérations relatives aux transferts de compétences entre la commune de Petite Forêt et la communauté d'agglomération en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ; 3) la liste des sociétés ou autres qui ont été exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521 du code général des impôts, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; […] 7) l'arrêté fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, en application de l'article R2224-26 du code général des collectivités territoriales.
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 7 janvier 2022, 20NT03908, Inédit au recueil Lebon
[…] – il y avait lieu en l'espèce de rejeter les conclusions à fin d'annulation qui ont été accueillies en première instance : l'arrêté partiellement annulé est intervenu dans le respect du I de l'article R. 2224-16 et de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; l'arrêté n'est pas de nature à générer une atteinte à la salubrité publique.
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[…] Ce juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de ce règlement, adopté par une délibération du conseil communautaire sur le fondement de l'article R. 2224-26 du CGCT, dès lors que cette disposition prévoit qu'il appartient au président de la collectivité d
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