Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
Article R2224-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants :
– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
– les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;
– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
– les modalités des collectes séparées ;
– les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;
– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26.
Commentaires • 15
- la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. […] R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT) distingue les modalités de collecte des différentes catégories de déchets et le calendrier de collecte lui permet d'identifier les jours dédiés à tel ou tel type de collecte ; […] 5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, […]
Lire la suite…La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, […] notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). […] En cas de déchets abandonnés, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par délibération en date du 2 juillet 2009, le Conseil d'Agglomération d'Amiens Métropole (ci-après Amiens Métropole) a instauré une redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales […] — elle ne relève donc pas de la redevance spéciale laquelle est applicable, selon l'article R 2224-28 du CGCT, aux déchets d'origine commerciale ou artisanale, qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers,
Lire la suite…- Métropole·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales : « L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent (…) l'élimination des déchets des ménages » ; […] collecter et traiter sans sujétions techniques particulières » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-28 du même code : « Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0802630
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.» ; […] qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales : « Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, […]
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Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques […] R. 2224-27 et CGCT, art. R. 2224-28) distingue les modalités de collecte des différentes catégories de déchets et le calendrier de collecte lui permet d'identifier les jours dédiés à tel ou tel type de collecte ;
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