Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article R2224-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 15
- la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. […] R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT) distingue les modalités de collecte des différentes catégories de déchets et le calendrier de collecte lui permet d'identifier les jours dédiés à tel ou tel type de collecte ; […] 5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, […]
Lire la suite…La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, […] notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). […] En cas de déchets abandonnés, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par délibération en date du 2 juillet 2009, le Conseil d'Agglomération d'Amiens Métropole (ci-après Amiens Métropole) a instauré une redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales […] — elle ne relève donc pas de la redevance spéciale laquelle est applicable, selon l'article R 2224-28 du CGCT, aux déchets d'origine commerciale ou artisanale, qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers,
Lire la suite…- Métropole·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales : « L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent (…) l'élimination des déchets des ménages » ; […] collecter et traiter sans sujétions techniques particulières » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-28 du même code : « Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, […]
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0802630
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.» ; […] qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales : « Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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- Ordures ménagères·
- Collectivités territoriales·
- Budget annexe·
- Délibération·
- Coopération intercommunale
Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques […] R. 2224-27 et CGCT, art. R. 2224-28) distingue les modalités de collecte des différentes catégories de déchets et le calendrier de collecte lui permet d'identifier les jours dédiés à tel ou tel type de collecte ;
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