Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
Article R2224-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.
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Or la législation en vigueur, à savoir l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de 500 habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. […] De fait cette disposition ne permet le passage en points d'apport volontaire en zone urbaine ou péri-urbaine qu'à la condition de l'obtention d'une dérogation préfectorale explicite, en vertu de l'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, autorisant, […]
Lire la suite…Pour donner une suite concrète à la proposition faite par la Cour des comptes, un projet de décret modifiant les modalités de collecte des déchets ménagers, encadrés par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) le 3 avril 2014. La CCEN a rendu un avis défavorable sur le texte jugeant que le projet soumis prive les autorités locales de la plénitude de l'exercice des compétences qui leur ont été transférées.
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Or la législation en vigueur, à savoir l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de 500 habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. […] De fait cette disposition ne permet le passage en points d'apport volontaire en zone urbaine ou péri-urbaine qu'à la condition de l'obtention d'une dérogation préfectorale explicite, en vertu de l'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, autorisant, […]
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