Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / Chapitre unique / Section 1 : Définitions / Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R)
Article R2231-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 5
[…] Enfin, le décret introduit un nouvel article R. 2231-1 au Code général des collectivités territoriales précisant le contenu du rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 du même code qui doit comprendre :
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le contenu du rapport local de suivi de l'artificialisation, établi tous les trois ans par les communes et les EPCI compétents, est précisé par le présent décret (article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que la responsabilité de la commune de Claye-Souilly est également établie dès lors que la portion de route sur laquelle s'est produit l'accident se trouve sur son territoire, et qu'elle devait assurer la sécurité des usagers en vertu des articles L. 2212-1 et 2231-1 du code général des collectivités territoriales ; que la commune a manqué à son devoir de police en n'assurant pas la sûreté et la commodité du passage sur la voie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : « Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Commune·
- Préjudice·
- Route·
- Voirie·
- Titre·
- Réparation·
- Matériel·
- Expertise
2. Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2009, n° 0505682
[…] que la responsabilité de la commune de Claye-Souilly est également établie dès lors que la portion de route sur laquelle s'est produit l'accident se trouve sur son territoire, et qu'elle devait assurer la sécurité des usagers en vertu des articles L. 2212-1 et 2231-1 du code général des collectivités territoriales ; que la commune a manqué à son devoir de police en n'assurant pas la sûreté et la commodité du passage sur la voie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : « Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Commune·
- Préjudice·
- Route·
- Voirie·
- Titre·
- Réparation·
- Matériel·
- Expertise
Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s'agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. […] […] En outre, l'article 3 du décret précise le contenu du rapport relatif à l'artificialisation des sols, prévu à l'article L. 2231-1 du CGCT, qui doit être établi tous les trois ans par les maires des communes et les présidents d'EPCI dotés d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale. Ce rapport présentera le rythme d'artificialisation sur le territoire et rendra compte de […] […] CGCT : code général des collectivités territoriales
Lire la suite…