Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R) / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R) / Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R) / Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R)
Article R2231-31 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version19/05/2005
Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Commentaires • 2
1. Office de tourismeAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 12 juin 2006
2. Office de tourisme " PrintAccès limité
www.lagazettedescommunes.com
Décision • 0
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