Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme / Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R)
Article R2231-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 4 mars 2010, n° 1000495
[…] Y s'y est opposé, le cumul des fonctions n'étant pas possible en vertu des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 ; que la délibération proposée et votée ne parlait que de prolongation ou de renouvellement de M me Z ; qu'il n'y a eu aucun nouveau contrat ; que le contrat en cause n'a jamais été affiché ou publié ; […] E vise l'article R 2231-32 du code général des collectivités territoriales ; que le gestionnaire de l'EPIC doit être indépendant ; que l'élection de M me A à la tête de l'office a été faite irrégulièrement, quatre conseillers n'ayant pas été convoqués ; […]
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