Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R) / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R) / Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R) / Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R)

Article R2231-47 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version19/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R142-18

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du tourisme. - art. R133-16 (V), Code du tourisme. - art. R133-16 (M)

Entrée en vigueur le 19 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de communes pour approbation.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 5 1° JORF 7 octobre 2006

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