Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme / Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R)
Article R2231-49 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2011, n° 0600460
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2231-9 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi susvisée du 13 août 2004, […] dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant (…) » ; qu'aux termes de l'article R 2231-49 du même code, tel qu'il résulte du décret susvisé du 11 mai 2005 : « La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes » ; […] le conseil municipal a entendu implicitement mais nécessairement prononcer la dissolution de l'ancien, en application de l'article R2231-39 de ce code ; […]
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