Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R2241-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
Commentaires • 9
L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […] En conséquence, est annulé pour une première erreur de droit l'arrêt d'appel en ce qu'il a jugé que le demandeur initial n'était pas membre du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale, communauté d'agglomération Paris-Saclay, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales alors qu'il exerçait une activité accessoire pour le compte du syndicat intercommunal pour l'accueil des gens du voyage (SIAGV […] L. 5218-8-5 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Il résulte de ces dispositions [des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)], d'une part, que le maire n'est compétent pour décider la conclusion de conventions d'occupation du domaine public que sur délégation du conseil municipal prise en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 2122-22 du code géné […] ;ral des collectivités territoriales et pour les conventions dont la durée n'excède pas douze ans et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : « L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. / () / Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, () du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire ».
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au jour de la signature du compromis, «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ».
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Parcelle·
- Lotissement·
- Conseil municipal·
- Prix·
- Sous-seing privé·
- Compromis·
- Acte authentique·
- Privé
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 novembre 2013, 11NT02688, Inédit au recueil Lebon
[…] que si le conseil municipal a, par la délibération du 2 avril 2004 susmentionnée, approuvé l'article 12 de cette convention qui prévoit que la résiliation de plein droit de la convention s'effectue par lettre recommandée du maire, […] les moyens tirés par la ville de Nantes de ce que, par délibération du 21 mars 2008, le maire aurait reçu délégation du conseil municipal en application des dispositions du 4°) de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, pour prendre toute décision concernant l'exécution des marchés de travaux, de fourniture et de services et de ce que le maire était compétent en vertu de l'article R. 2241-1 de ce code, inapplicable au présent litige, […]
Lire la suite…- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
- Consistance et délimitation·
- Domaine public artificiel·
- Domaine public·
- Pacs·
- Ville·
- Stade·
- Associations·
- Résiliation·
- Justice administrative
[…] Le BEA est un contrat de longue durée (18 à 99 ans) et en échange des droits conférés au preneur, il doit verser au bailleur une redevance laquelle sera la plupart du temps fixée suivant un avis du service des domaines (article R.2241-1 du CGCT). La contrepartie de la mise à disposition de ce bien ne peut en aucun cas être la réalisation de travaux au profit de la personne publique. […]
Lire la suite…