Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / Chapitre Ier : Aides directes et indirectes
Article R2251-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
>
Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437
Annulation
[…] 135-01-04-01 […] . la délibération attaquée est contraire à l'article L.2251-1 du code général des collectivités territoriales ; […] . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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