Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE Ier : Aides économiques
Article R2251-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437
[…] 135-01-04-01 […] . la délibération attaquée est contraire à l'article L.2251-1 du code général des collectivités territoriales ; […] . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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