Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE Ier : Aides économiques
Article R2251-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2.
Commentaires • 12
[…] et pas seulement les organisations représentatives au niveau national, puissent profiter des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, […] de la question relative aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales. L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifié aux articles L. 2251-3-1, […] autorise les collectivités territoriales à verser des subventions aux structures locales des organisations syndicales représentatives. […] Les conditions de versement de ces subventions ont été définies par le décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005, codifié aux articles R. 2251-2, […]
Lire la suite…[…] de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et que les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. […] Le premier alinéa de l'article R . 2251 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (…) ». Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : « Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. (…) / Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. […]
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[…] 135-02-04-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 2251-2 du même code : « Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 21DA02131, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes () peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ». Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : « Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. () / Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. […]
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Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] avec intérêt, de la question relative aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales. L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifié aux articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales, […] codifié aux articles R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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