Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE II : Garanties d'emprunts / Section 2 : Cautionnement (R)
Article R2252-2 du Code général des collectivités territoriales
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Version09/04/2000
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Version29/12/2005
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Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 22 () JORF 29 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005
La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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