Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R2311-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
Commentaires • 2
Ces dépenses intègrent les restes à réaliser définis à l'article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire les dépenses engagées mais non mandatées. Ainsi, lorsque les communes ont pris des engagements juridiques sur la réalisation d'actions de prévention et de protection ou sont engagées juridiquement dans des marchés publics, les charges liées à ces engagements doivent être inclues dans le montant des charges transférées évaluées par la CLECT.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, […] Aux termes de l'article R. 2311-11 du même code : « A. – Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. / Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, […]
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R 2221-90 du code général des collectivités territoriales : « A. – Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; […]
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 mai 2021, 18PA03692, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, […] En vertu de l'article R. 2221-48 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, […]
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Les restes à réaliser en recettes, quant à eux, correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre (article R2311-11 du CGCT). […] D. 5217-3, R. 71-111-2 et R. 72-102-2 du CGCT). […] Toutefois, le référentiel M57 a introduit des mesures de simplification pour faciliter la comptabilisation des subventions d'investissement versées : d'une part, […] d'autre part, les subventions d'investissement versées s'amortissent sur la durée d'utilisation attendue de l'immobilisation financée, dans le respect des durées d'amortissement maximales fixées par le code général des collectivités territoriales […]
Enfin, […]
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