Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2311-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
a) Section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 " Report à nouveau " et 12 " Résultat de l'exercice " ;
- à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :
39 " Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours " (à l'exception des comptes 392 et 397) ;
49 " Provisions pour dépréciation des comptes de tiers " ;
59 " Provisions pour dépréciation des comptes financiers " ;
481 " Charges à répartir sur plusieurs exercices " ;
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 45, subdivisées dans les conditions fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
- à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
- à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
- à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
b) Section de fonctionnement :
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ;
- à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
- à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ;
- à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
- à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2013, n° 1201550
[…] 135-02-04-01 […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. / Toutefois, […] le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre. » ; qu'aux termes de l'article D.2311-4 du même code : « Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : / (…) b) Section de fonctionnement : / – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature (…) » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Budget·
- Recours gracieux·
- Décision juridictionnelle·
- Mise en demeure·
- Crédit·
- Maire·
- Département