Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget
Article R2312-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes, sauf en ce qui concerne les subventions, allocations, primes et secours pour lesquels l'article correspond aux comptes les plus détaillés ouverts dans la nomenclature comptable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 9 juin 2011, n° 0902210
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, […] L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause » ; qu'aux termes de l'article 2312-2 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget communal : « les crédits inscrits au budget doivent être présentés et adoptés par chapitre, et si le conseil municipal en décide ainsi, […]
Lire la suite…- Subvention·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Vote·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Liste bloquée·
- Attribution·
- Collectivités territoriales