Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget
Article R2312-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 5 () JORF 29 décembre 2005
Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 9 juin 2011, n° 0902210
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, […] L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause » ; qu'aux termes de l'article 2312-2 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget communal : « les crédits inscrits au budget doivent être présentés et adoptés par chapitre, et si le conseil municipal en décide ainsi, […]
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