Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Article R2313-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 8 () JORF 29 décembre 2005
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :
I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° Présentation de l'état des provisions ;
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° Etat du personnel ;
10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.
II. – Etats annexés au seul compte administratif :
1° Etat de variation des immobilisations ;
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Commentaires • 6
L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […] Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les agents mis à disposition d'un centre de gestion, dans les conditions des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […] Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Ils soutiennent que les délibérations litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales en ce que les documents budgétaires litigieux ne sont pas assortis en annexe de la liste prévue au 4° de cet article ; qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 2313-3 9° du code général des collectivités territoriales en ce que le tableau des effectifs est insincère et ne correspond à aucune réalité ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Budget annexe·
- Assainissement·
- Conseil municipal·
- Liste·
- Dépense·
- Justice administrative·
- Personnel
[…] 135-02-01-02-01-03 / 135-02-04-01 / 135-02-02-03-01 […] M. Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, 3°, 4° et 5°), L. 2411-10 (1° et 7°), L. 1612-4, L. 1612-2 (1°), L. 2313-1 (alinéa 8), L 2313-1 (alinéas 1 et 2), L. 2131-1 (alinéas 1 et 3), L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; que cet acte lui fait grief en qualité de contribuable de la commune et d'ayant droit de la section des habitants du village de Banc ; que la commune a refusé de lui communiquer divers documents budgétaires utiles à sa requête ;
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- Délibération·
- Conseil municipal·
- Section de commune·
- Recette·
- Justice administrative·
- Maire·
- Dépense·
- Budget annexe·
- État
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2100409
[…] — la commune n'apporte pas la preuve de l'absence de poste vacant dans son cadre d'emploi ; il apparaît sur le tableau des effectifs de la commune au 1er février 2020 l'existence d'un poste vacant d'adjoint technique principal de 1ère classe ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; selon les articles L. 2331-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, le tableau des effectifs est un document obligatoire et les crédits nécessaires à ces emplois doivent être prévus au budget ;
Lire la suite…- Vacant·
- Recours gracieux·
- Refus de reintegration·
- Fonctionnaire·
- Poste·
- Vacances·
- Commune·
- Emploi·
- Maire·
- Justice administrative
En l'espèce, est en cause l'application de l'ancien article L. 421-3 du code de l'urbanisme. […] En pratique, la participation était égale au nombre de places non réalisées multiplié par le taux en vigueur au jour de la délivrance du permis. […] L'article R. 332-22 prévoyait que la participation devait être restituée « si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, […] 26 mars 1999, M. V…, Rec.). Il Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, et qui correspond en pratique à l'annexe B3 du budget ; ce document récapitule pour l'année, d'une part, […]
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