Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Article R2313-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version29/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R212-12 : ecqc la commune

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 9 () JORF 29 décembre 2005

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 9 () JORF 29 décembre 2005

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1. La certification des comptesAccès limité

compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

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