Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires / Section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une dépense.
La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à hauteur du risque estimé.
La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte administratif. Elle délibère sur la reprise des provisions constituées.
Commentaires • 6
L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi. […] En outre, aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, […] Enfin, la lecture combinée des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales autorise le provisionnement pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'évaluation des recettes et des dépenses méconnaît le principe de sincérité budgétaire prévu par les dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; […] méconnaît l'ordre d'affectation prévu par les dispositions de l'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales, […] en second lieu, l'absence d'inscription au budget de liquidation d'une provision pour risque malgré l'existence d'un litige entre l'URSSAF et la CAAB portant sur la dette de cette dernière méconnaît les dispositions de l'article L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
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[…] d'autre part, que la société Omnium de gestion et de financement a invoqué au soutien de son recours devant le tribunal administratif de Toulon, tendant à l'annulation de la convention conclue entre la commune de Cuers et la société Pompes funèbres régionales – Maison Comba, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de l'insertion d'un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, de la méconnaissance du principe de transparence et du principe d'égalité des candidats, […] 2
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3. Tribunal administratif de Toulon, 12 mai 2011, n° 0902142
[…] 135-02-04-02-01 […] que le compte de gestion provision pour risques et charges est nul alors que des contentieux étaient connus au 31 décembre 2008 ; que la commune n'a pas provisionné dans ses comptes 2008 la somme de 1 474 096,66 € qui correspond au risque contentieux ; que l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales exige la constitution d'une provision dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune à hauteur du montant estimé par la commune ; que l'article L.2321-2-29 du CGCT prévoit que les provisions sont des dépenses obligatoires ; que les comptes administratif et de gestion ne sont pas sincères et qu'ils sont en déséquilibre ;
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L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi. […] En outre, aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, […] Enfin, la lecture combinée des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales autorise le provisionnement pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré.
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