Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires / Section 1 : Dispositions générales (R)

Article R2321-5 du Code général des collectivités territoriales

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Version09/04/2000

Version29/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 98-1061, 1998-11-25, art 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 14 () JORF 29 décembre 2005

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 14 () JORF 29 décembre 2005

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