Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires / Section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2321-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 4
Il lui rappelle que si la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé pouvaient faire l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers (article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et arrêté interministériel du 7 juillet 2004), en aucun cas, […] L. 2574-4 et R. 2321-7 du code général des collectivités territoriales), la gratuité des secours pour la victime reste le principe applicable en droit français. […]
Lire la suite…général des collectivités territoriales, L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Remboursement des frais de secours, Pouvoirs de police du maire, Contentieux administratif du skieur
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment: (…) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. » ; […] par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. » ; que l'article R. 2321-7 du même code dispose : « Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment: (…) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. » ; […] par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. » ; que l'article R. 2321-7 du même code dispose : « Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 2011, n° 0805065
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (…) 15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. […] le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité » ; qu'aux termes l'article R 2321-6 du même code : « Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin/ 2° Ski de fond. » ; […]
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Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d'assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l' […] ;article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. […] Le maire peut, en application de l'article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, confier à un opérateur public ou privé, […]
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