Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics
Article R2333-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes d'ultimes conclusions déposées et signifiées à l'intimée par la voie électronique le 4 février 2014, la commune de X demande à la Cour, au visa des articles L 2333-6, R 2333-4, L 1617-5 et D 1617-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L 581-3 et suivants du code de l'environnement, de :
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- Titre exécutoire·
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- Inconstitutionnalité·
- Constitution
2. Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2015, n° 13/03047
[…] Aux termes d'ultimes conclusions déposées et signifiées à l'intimée par la voie électronique le 4 février 2014, la commune de X demande à la Cour, au visa des articles L 2333-6, R 2333-4, L 1617-5 et D 1617-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L 581-3 et suivants du code de l'environnement, de :
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En effet, l'article R. 2333-4 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de mettre en place une taxe de séjour pour diverses catégories d'hébergement, soit les hôtels et résidences et meublés de tourisme, les villages vacances, les terrains de camping, de caravanage, les ports de plaisances et d'autres formes d'hébergement. […] En application de l'article L. 2333-29 du même code, la taxe est alors applicable dès lors qu'elle est instituée par l'autorité territoriale compétente aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans les communes visées par la taxe et qui n'y possèdent pas une résidence soumise à la taxe d'habitation. […]
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