Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 2 : Taxe communale sur l'électricité / Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe
Article R2333-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version17/06/2006
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Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 1 () JORF 17 juin 2006
Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'une même commune.
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