Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Article R2333-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version17/06/2006

Version30/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R233-1 : ecqc la commune

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. D2333-5 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1

Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 9 juillet 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

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