Article R2333-6 du Code général des collectivités territoriales

[…] Il s'ensuit que les dispositions invoquées par la SA La Halle, de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, prévoyant le délai de saisine du tribunal compétent à partir de la notification au contribuable de la décision de rejet de sa réclamation à l'administration des impôts, ou à compter de l'expiration d'un délai de 6 mois prévu à l'article R.198-10 du Livre des procédures fiscales, ne sont pas applicables à la procédure de recouvrement des titres de recettes exécutoires émis par cette collectivité territoriale pour assurer le recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l'année 2011 en application des dispositions des articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur.

[…] la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation d'office, trois titres de recettes pour le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; que, […] Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société La Halle, l'arrêt retient que le rejet implicite de sa demande auprès de la commune ne résulte pas de l'écoulement d'un délai de six mois, prévu uniquement en matière de réclamation adressée à l'administration des impôts compétente par l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales, […]