Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 2 : Taxe communale sur l'électricité / Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe

Article R2333-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version09/04/2000

Version17/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R233-5 : ecqc la commune

Entrée en vigueur le 17 juin 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 1 () JORF 17 juin 2006

Lorsque les communes recouvrent elles-mêmes la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 1 () JORF 17 juin 2006

Sortie de vigueur le 30 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1

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