Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 2 : Taxe communale sur l'électricité / Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France
Article R2333-9-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2006
Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 1 () JORF 17 juin 2006
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
La demande d'accréditation du représentant est présentée par la personne ayant qualité pour engager le fournisseur avant le début des opérations imposables. Elle mentionne la date à laquelle la désignation du représentant prend effet.
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