Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Article R2333-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-452
[…] Vu l‘article 171 de la loi de modernisation de l'économie, 2008-776 du 4 aout 2008, et les articles L 2333-6 et suivants et R.2333-12 et suivants, D 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
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