Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Article D2333-14 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
L'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article L. 2333-9 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/02312
Infirmation partielle
[…] Vu les articles L. 2531-2 (région parisienne) et D. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction alors en vigueur. […]
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