Article D2333-28 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] Suivant exploit en date du 27 mai 2010, la SARL Z A a fait assigner la commune de Saint Laurent du Var devant le tribunal de grande instance de Grasse, au visa des dispositions des articles L2333-6 et suivants et D2333-28 du code général des collectivités territoriales, et de la circulaire n°NTB 0800160C du ministre de l'intérieur d'outre mer et des collectivités territoriales, aux fins de voir: […] — de constater l'inconstitutionnalité des articles L2333-6 à L 2333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l'article L2333-16 du code général des collectivités territoriales,

[…] Au soutien de ses prétentions, la commune de Beaucouzé fait valoir que l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) sur lequel le tribunal s'est fondé n'est applicable qu'en cas d'infraction et est sans rapport avec le litige. Elle répond qu'en réalité l'article L. […] Ainsi, l'article D. 2333-28 du CGCT dans sa version applicable jusqu'au 1 er avril 2013 prévoyait 'Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.'