Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D2333-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
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[…] en sorte que la taxe n'avait pu être valablement mise en oeuvre ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'arrêté contesté ait porté quelque atteinte que ce soit à une liberté individuelle ou à un droit de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
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[…] en sorte que la taxe n'avait pu être valablement mise en oeuvre ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'arrêté contesté ait porté quelque atteinte que ce soit à une liberté individuelle ou à un droit de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 19 juillet 2012, n° 0903557
[…] que le maire de Dunkerque pouvait parfaitement décider, par son arrêté du 23 janvier 2007, de tripler ou quadrupler les tarifs applicables aux dispositifs publicitaires des 4° et 5° catégories, conformément au III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, […] ne l'a pas modifiée ou rapportée et qu'il n'est donc pas nécessaire de délibérer chaque année ; qu'une délibération du conseil municipal ne suffit pas à mettre en œuvre la taxe sur la publicité, l'article D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales prévoyant l'intervention d'un arrêté municipal pour fixer la date d'application de la délibération du conseil municipal ayant voté la taxe ; […]
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