Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Article R2333-39 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15 juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 2333-38 pour souscrire la déclaration instituée par l'article L. 2333-24.
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[…] Sur la taxe pour l'année 2010 elle soutient qu'elle était fondée à pratiquer une taxation d'office en vertu de l'article R 2333-40 du code général des collectivités territoriales qui dispose que lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R 2333-38 le maire met en demeure le redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours et que faute de déclaration dans ce délai le maire établit d'office, […] l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R 2333-39. […]
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[…] Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée du paiement de la somme de 1 440 euros correspondant la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009, […] qu'en cas de défaillance d'un assujetti dans ses obligations déclaratives, le maire est habilité par l'article R.2333-40 du code général des collectivités territoriales à « établir d'office suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe qu' il (¿) met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R.2333-39 » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-15.453, Inédit
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée du paiement de la somme de 4 704 euros correspondant à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009, […] qu'en cas de défaillance d'un assujetti dans ses obligations déclaratives, le maire est habilité par l'article R.2333-40 du code général des collectivités territoriales à « établir d'office suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe qu' il (¿) met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R.2333-39 » ; […]
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