Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R2333-43 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 11
En raison la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l'article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s'assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212 A et L. 213 du livre des procédures fiscales, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] que sur le préjudice, celui-ci résulte de l'absence de déclaration par le prévenu qui a fait obstacle au recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire conformément aux dispositions de l'article L. 2333-64 du code susdit et à son inscription au titre des recettes à l'état annexé au compte administratif prévu à l'article R. 2333-43 du même code ; que ce préjudice est donc personnel à la ville de Paris, […]
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[…] Par acte du 16 janvier 2018 la SARL unipersonnelle BBYNESS [Localité 11] sud a fait assigner la Commune d'[Localité 5] et M. Le Comptable public – Centre des Finances Publiques de Montigny devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz, afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, le livre III du code de l'environnement:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/12367
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 30 août 2013, elle demande, au visa des articles L2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'article 1382 du code civil, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :
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