Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R2333-46 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version06/08/2015

Version19/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R233-45 (M)

Entrée en vigueur le 19 octobre 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 1

Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ni la taxe additionnelle prévue à l'article L. 2531-17 ni, lorsqu'elle est instituée, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article L. 3333-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 octobre 2019
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).