Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour

Article D2333-47 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 - art. 2 ()

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par :	Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 - art. 2 ()
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 6 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1

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1. Tourisme Et Loisirs - Réglementation - Taxe De Séjour. Perspectives.

M. Yves Blein · Questions parlementaires · 28 juillet 2015

L'article 67 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 opère une réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Aux termes de l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi de finances 2015, […] article L. 2333-41-1 qui précisait que « sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans ». […] L'article D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales issu du décret no 2002-1549 du 29 décembre 2002 qui prévoyait l'exemption des colonies et centres de vacances collectives d'enfants, a été abrogé le 6 août 2015. […]

2. Application De La Taxe De Séjour

M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 19 janvier 2006

Les articles 2, […] C'est pourquoi il lui demande si, compte tenu de ces indications, les salariés en déplacement professionnel peuvent être assujettis à la taxe de séjour. […] La loi de finances initiale pour 2002 (loi n° 2001-1275 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2001) et les décrets d'application n° 2002-1548 et 2002-1549 s'y rapportant ont modifié le champ d'application de la taxe de séjour dont les dispositions figurent aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (ainsi qu'aux articles D. 2333-47 et suivants s'agissant de la partie réglementaire). […]

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