Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
Article R2333-51 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables.
La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
Commentaires • 4
Une telle situation semble se produire d'une façon relativement généralisée ce qui est contraire à l'application de l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. » Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'intérieur. […] Aux termes de l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] aux termes de l'article R. 2333-51 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement de la taxe de séjour : « En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, […] loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50. […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2014, n° 1302248
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement de la taxe de séjour : « En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, […] loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50. […]
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L'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 30 novembre 2015 précisent qu'une plateforme numérique peut décider de se faire agréer pour bénéficier d'un régime déclaratif simplifié (sans obligation de communiquer l'adresse de l'hébergement loué). […]
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