Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-58 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L. 2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou incomplète ;
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43.
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une infraction distincte.
Commentaires • 5
De plus, même si l'article R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales prévoit une peine d'amende au titre des contraventions de 3ème classe pour non-déclaration ou déclaration erronée de perception de taxe de séjour et que tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard, […]
Lire la suite…L'article L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires, qui versent, […] sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculée. À cette occasion, ceux qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue. […] Une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe est mentionnée à l'article R. 2333-58 pour tout logeur qui n'a pas, dans les délais, déposé la déclaration susvisée - ou qui a établi une déclaration inexacte ou incomplète. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Lire la suite…- Opéra·
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[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-40 et R. 2333-45 à R. 2333-58 ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 199 ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Contentieux non détachable de la procédure d'imposition·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 mai 2014, n° 12/01398
[…] Bien que l'article R 2333-56 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe de séjour prévoit que « les poursuites en vue de son recouvrement sont effectuées comme en matière de contributions directes », ces dispositions ne retirent pas à la taxe de séjour sont caractère de contribution indirecte et n'ont pas vocation à s'appliquer aux règles de prescription d'assiette. […] Cependant, l'infraction relative à l'absence de déclaration de la taxe de séjour est fondée par l'article R 2333-58 du CGCT qui est quant à lui visé dans le courrier de dépôt de plainte adressé au procureur de la République et il appartiendra à ce dernier, dans le cadre de l'opportunité des poursuites, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Intérêt de retard
[…] En application des articles L 2333-26 à L 2333-47 et R 2333-43 à R 2333-58 du Code général des collectivités territoriales toute personne séjournant dans un hébergement marchand du territoire est soumise à la taxe de séjour dès la première nuitée. […]
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