Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-59 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil.
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'art L.2333-41 du code général des collectivités territoriales : La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L.2333-29. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L.2333-28. ; que selon les dispositions de l'article R.2333-59 du même code : Pour l'application de l'article L.2333-41, […]
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[…] — réformer le jugement du tribunal d'instance de Caen du 18 novembre 2014 en ce qu'il a annulé le titre exécutoire du 23 décembre 2013 émis à l'encontre de la SARL LCT pour le recouvrement de la taxe de séjour de l'année 2013 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 2333-43 du code général des collectivités territoriales et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, […] S'agissant de la demande d'annulation de l'arrêté de répartition au regard des dispositions de l'article R 2333-59 du CGCT, le premier juge a justement fait observer qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose qu'un arrêté individuel soit pris pour chaque établissement dès lors que l'assujettissement de tous les établissements hôteliers est prévu.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 13 octobre 2020, n° 18/06746
[…] Par dernières conclusions du 8 janvier 2019 la SASU Grand bleu, venant aux droits de la société GBG Loisirs, demande à la cour, au visa des articles L 1617-4, L 1617-5, L 2333-26 à L 2333-28, L 2333-41, L 2333-43 à L 2333-47, R 2333-67 et R 2333-59 abrogé le 6 août 2015, du code général des collectivités territoriales, des articles 493 et 494 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles L 208 et R 196-1 du livre des procédures fiscales :
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