Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-62 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :
1° La nature de l'hébergement ;
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] soulèvent une fin de non-recevoir du fait de l'absence de procès-verbal à l'origine des poursuites de l'infraction reprochée contrairement aux dispositions des articles L. 212 A et L. 213 du livre des procédures fiscales qui indiquent que les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal établi par les agents de l'administration dans les conditions éventuellement engagées pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts constatés ; […] M. X… est poursuivi du chef de la contravention de 5 e classe visée à l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes des articles R. 2333-62, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2333-26, L. 2333-29, L. 2333-30, L. 2333-37, L. 2333-41 et R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 16-86.633, Inédit
[…] "aux motifs que l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de communes touristiques d'établir une taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements à titre onéreux ; que l'article R. 2333-62 de ce code prescrit que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales prescrit que tout loueur, logeur hôtelier, […]
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