Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-63 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Cette déclaration doit comporter les mêmes indications que celles prévues à l'article R. 2333-62.
La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] soulèvent une fin de non-recevoir du fait de l'absence de procès-verbal à l'origine des poursuites de l'infraction reprochée contrairement aux dispositions des articles L. 212 A et L. 213 du livre des procédures fiscales qui indiquent que les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal établi par les agents de l'administration dans les conditions éventuellement engagées pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts constatés ; […] M. X… est poursuivi du chef de la contravention de 5 e classe visée à l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, […] R. 2333-63 et R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] Ceci constituant l'infraction d'HEBERGEMENT OU LOCATION SANS DECLARATION PAR REDEVABLE DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE, prévue par les articles R.2333-68, R.2333-62 AL.1, R.2333-63 AL.1, R.5211-6, L.2333-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales. […] situé 17 rue du Conservatoire à Paris 9 ème arrondissement et qu'en dépit des correspondances qui leur ont été envoyées, ils n'ont pas adressé à la Direction des finances et des Affaires économiques, avant le 1er décembre, la déclaration prévue par l'article R2333-62 du Code général des
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-86.795, Inédit
[…] non-recevoir du fait de l'absence de procès-verbal à l'origine des poursuites de l'infraction reprochée contrairement aux dispositions des articles L. 212A et L. 213 du livre des procédures fiscales qui indiquent que les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal établi par les agents de l'administration dans les conditions éventuellement engagées pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts constatés ; […] M. X… est poursuivi du chef de la contravention de 5 e classe visée à l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, […] R. 2333-63 et R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, […]
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